Conférer des droits et assurer une meilleure protection aux personnes vivant dans les réserves des Premières Nations en cas de séparation ou d’un décè

(EN) Rita, une femme âgée veuve depuis peu, est expulsée de sa maison dans une réserve des Premières Nations après avoir vécu dans la collectivité presque toute sa vie et avoir élevé plus de 10 enfants en famille d’accueil. Thomas, un père non membre des Premières Nations vivant dans une réserve, vient de perdre son épouse et on l’a avisé que lui et ses enfants doivent quitter la réserve maintenant que son épouse est décédée. Clara, une épouse victime d’abus, se retrouve soudainement sans abri après qu’elle et ses enfants aient fui dans une maison d’hébergement située en ville afin d’échapper à son époux violent qui vit encore dans leur maison dans la réserve.

Bien que ces scénarios soient fictifs, ils reflètent de véritables situations pour certaines personnes vivant dans des réserves des Premières Nations partout au Canada. Trop souvent, des personnes doivent quitter leur foyer à la suite d’un changement d’état matrimonial ou familial parce que leurs noms ne figurent pas sur les documents fédéraux énonçant qui possède le droit légal de vivre dans le foyer. Avant le 16 décembre 2013, date à laquelle le Canada mettait en œuvre sa nouvelle Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, seules les personnes possédant le droit légal d’occuper des foyers dans la réserve pouvaient y vivre.

Auparavant, les différends portant sur les biens immobiliers matrimoniaux passaient à travers les mailles du filet entre le droit provincial de la famille et la Loi sur les Indiens fédérale. Les lois provinciales se rapportant aux terres ne s’appliquent pas aux personnes vivant dans les réserves tandis que la Loi sur les Indiens n’aborde pas le sujet en cas de séparation, de décès, de divorce ou d’intervention en cas de crise.

La nouvelle Loi vise à changer tout cela avec de nouvelles lois conférant aux familles vivant dans les réserves les mêmes droits sur les biens immobiliers matrimoniaux, ou sur le logement, que celles vivant hors des réserves. La Loi autorisera des ordonnances de protection d’urgence afin que les familles puissent rester dans leur logement en cas de violence familiale ou d’abus – cette partie de la Loi entrera en vigueur le 16 décembre 2014.

Une meilleure protection des enfants est également une caractéristique principale de la nouvelle Loi, qui permet aux tribunaux de prendre des décisions au nom des enfants en fonction du meilleur intérêt de ces derniers et afin de permettre aux enfants des Premières Nations de maintenir un lien avec leur collectivité.

Il y a beaucoup à apprendre sur ce que la nouvelle Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux comprend et ne comprend pas et qui pourrait avoir une incidence sur vous et votre collectivité. Dans le but de répondre à toutes vos questions au sujet de la nouvelle Loi, le gouvernement fédéral a mis en place un Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, que vous pouvez contacter en composant le 1 855-657-9992, en écrivant à l’adresse info@coemrp.ca ou en visitant le http://www.coemrp.ca. Pour en apprendre davantage sur cette loi et trouver d’autres renseignements utiles, vous pouvez aussi visiter le aadnc.gc.ca/BIM.

http://www.leditionnouvelles.com

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