Nouvelle loi sur les biens matrimoniaux des Premières Nations : Le saviez-vous?

(EN) Saviez-vous que le Canada a adopté la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, conférant ainsi aux personnes vivant dans les réserves des droits et des protections similaires à ceux du reste des Canadiens? La nouvelle Loi aidera les familles à diviser les biens immobiliers matrimoniaux, ou le foyer, de manière plus équitable et permettra aux membres de la famille de demeurer dans leur foyer situé dans la réserve sous certaines conditions. Il y a beaucoup à apprendre sur la nouvelle Loi, qui est entrée en vigueur le 16 décembre 2013.

Collectivités des Premières Nations : vous pouvez maintenant choisir d’élaborer vos propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux – des lois qui respectent vos traditions et vos cultures.

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre administration locale ou visitez le http://www.coemrp.ca.

http://www.leditionouvelles.com

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