La vérité sur la vente d’une assurance sous forme de règlement d’assurance viatique

(EN) Saviez-vous qu’une valeur de près de 7 milliards de dollars d’assurance vie (EN) Saviez-vous qu’une valeur de près de 7 milliards de dollars d’assurance vie permanente est abandonnée chaque année par des aînés? Leurs familles auraient pu être bénéficiaires de ces assurances, mais en ayant un budget de retraite plus restreint, les aînés ne peuvent tout simplement plus payer les primes. Cependant, une autre solution se pointe à l’horizon.

La majorité des Canadiens font actuellement face à une crise dans le financement des retraites, et les gouvernements provinciaux du pays mettent en place des solutions en matière de pensions pour leur population vieillissante de baby boomers mais, parallèlement, plusieurs milliards de dollars en valeur d’assurance accumulée sont inaccessibles. Toutefois, la vente d’une police d’assurance vie, pratique connue sous le nom de « règlement d’assurance viatique », est désormais autorisée dans quatre provinces canadiennes. Bien que la vente des polices en vue de l’obtention d’un règlement forfaitaire en espèces bénéficie de l’appui d’organismes gouvernementaux et de groupes de défense des droits des aînés aux États-Unis, cette pratique n’est pas encore acceptée partout au Canada.

Si l’on rappelle brièvement le contexte, vous verrez que les aînés canadiens peuvent aussi faire bouger les choses.

Depuis le début des années 1990 que les États-Unis autorisent les règlements d’assurance viatique, cette pratique est maintenant appliquée au Canada. Cependant, la presse a récemment créé une certaine confusion entourant ces transactions, affirment les spécialistes du domaine. Les références aux contrats de type STOLI (assurance-vie détenue par un étranger), à la pratique rare qui consiste à émettre des polices dans le seul but de les vendre sous forme de règlement d’assurance viatique et aux achats de polices dans les provinces où la pratique n’est pas encore autorisée ont été plus fréquentes que les innombrables avantages auxquels les aînés ont eu droit. Ces commentaires ne font que détourner l’attention du fait que des assurances valant des milliards de dollars sont abandonnées chaque année par des aînés qui n’en retirent pratiquement rien mais dont la vente pourrait servir à financer leur retraite ou à faire des dons substantiels à des œuvres de bienfaisance.

Des progrès réalisés au Canada

La vente d’une police en vue d’en obtenir une juste valeur est permise seulement dans quatre provinces : le Québec, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Si, actuellement, les compagnies d’assurance offrent uniquement le remboursement de la valeur de rachat accumulée, d’autres acheteurs offrent parfois beaucoup plus. En vendant sa police, le titulaire de police reçoit immédiatement un paiement en espèces qu’il peut utiliser comme il l’entend.

Les pratiques douteuses, comme les contrats de type STOLI dont la validité est discutable, représentent une part négligeable du marché des assurances vie. Ces polices peuvent être contestées au décès du titulaire et elles sont maintenant illégales dans la plupart des États américains. Les aînés doivent se méfier de ces pratiques, mais ils doivent savoir qu’elles n’ont rien à voir avec les polices existantes dont les primes sont payés depuis de nombreuses années.

On a établi un cadre de réglementation aux États-Unis afin de protéger les consommateurs. Les éléments essentiels de la législation visent à assurer trois mesures clés : le vendeur reconnaît qu’il transfère ses droits aux bénéficiaires; le vendeur détermine si la protection est nécessaire pour le bénéficiaire et si elle est abordable; le vendeur est tout à fait conscient que la vente peut lui faire perdre toute chance d’obtenir l’assurance vie dont il pourrait éventuellement avoir besoin.

En réalité, toute personne qui songe à vendre sa police d’assurance vie devrait faire affaire avec un acheteur crédible et, avec l’appui de sa famille et de ses bénéficiaires, demander l’avis de conseillers juridiques, financiers et fiscaux.

Étant donné que huit Canadiens sur dix estiment pouvoir épargner moins de 250 000 $ pour leur retraite (selon une étude de l’Investor Education Fund réalisée en 2013), le moment est venu pour eux de recouvrer des montants de leur assurance vie.

http://www.leditionnouvelles.com

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