Comment avoir accès aux renseignements personnels que détiennent des entreprises à votre sujet

(EN) Vous êtes-vous déjà demandé ce que font les entreprises de tous les renseignements personnels qu’elles recueillent auprès de vous? L’expression « liberté d’information » évoque peut-être l’image de journalistes qui passent au crible des documents gouvernementaux, mais vous aussi pouvez demander à avoir accès aux renseignements personnels que détiennent des entreprises du secteur privé à votre sujet.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est la loi fédérale qui régit la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Elle établit les règles de base pour le traitement des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.

En général, les individus ont le droit d’avoir accès aux renseignements personnels que détient une entreprise à leur sujet. Il peut s’agir, par exemple, de l’historique des transactions financières, des antécédents de crédit, de l’opinion d’autres personnes concernant quelqu’un, de photographies ou d’un enregistrement audio ou vidéo où l’on voit ou entend une personne. L’entreprise doit leur donner un accès rapide à tous les renseignements, à peu de frais ou gratuitement.

En vertu de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, les entreprises doivent répondre aux demandes d’accès dans les 30 jours.

Elles peuvent refuser l’accès aux renseignements personnels dans certaines circonstances – par exemple, lorsque la loi leur interdit de les communiquer.

Les individus qui estiment qu’une organisation retient des renseignements ont le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ils ont aussi le droit de demander à une entreprise de corriger toute erreur factuelle ou omission, et l’entreprise est tenue de le faire lorsque le demandeur fournit des preuves à l’appui de sa demande. Si un individu ne peut s’entendre avec l’entreprise pour qu’elle modifie les renseignements, il a le droit de lui demander l’ajout d’une note faisant état de ses préoccupations.

Pour obtenir plus d’information en ligne, allez à priv.gc.ca.

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